Bulletin 2013 Les dossiers de V.I.E.

Quatre hectares des dunes du Jaunay échappent à la préservation

Le 12 janvier 2005, 4 ha des dunes du Jaunay cadastrées en section C N° 307-345- 346 ont été vendus à la SCI de l’Estran. Ces parcelles étaient et restent en L 146-6 au PLU et donc sont non constructibles.

Cette zone de dune avait été exclue du périmètre de site classé créé en 1997 au profit d’un projet de création d’un centre de balnéothérapie et de parking en bordure du massif des « Merlins » qui a été vigoureusement rejeté par les défenseurs de l’environnement exigeant la préservation de ces espaces naturels en limite d’agglomération. Depuis lors, le Conservatoire du littoral a pu préserver du piétinement les dunes du Jaunay et de la Sauzaie à l’exclusion de ces mêmes hectares qui se sont depuis considérablement dégradés en dépit de leur inscription en zone Natura 2000.

Comment expliquer cette vente ?
Le 8 novembre 2004, le Conseil Municipal de Saint Gilles Croix de Vie a décidé de proposer au Conseil Général d’exercer ses compétences au titre de la préservation du littoral.

Le 28 janvier 2005, le Conseil Général accepte de donner une suite favorable à cette requête. La vente s’est effectuée dans l’intervalle sans que le syndic en charge de cette vente par mandat du tribunal de commerce ne saisisse préalablement les collectivités territoriales concernées les empêchant par la même de faire valoir leur droit de préemption. En l’occurrence, le Conseil Général aurait pu s’en prévaloir au bénéfice du Conservatoire du Littoral. Malheureusement, à l’époque il n’avait pas solennellement acté les nouvelles compétences lui incombant au titre du littoral.
En 2008, V.I.E. a pris connaissance de cette vente et en informa la Mairie et le Conseil Général qui considérèrent que l’acte de vente semblait entaché d’irrégularité.
Le Conseil Général engagera un recours pour faire annuler l’acte de vente à l’automne 2010. En juillet 2012, V.I.E. apprit des services juridiques que la vente, s’étant judicieusement située entre la décision de la Mairie de Saint Gilles Croix de Vie et la délibération du Conseil Général actant ses compétences au titre du littoral, est légale et irrévocable.
Le 5 juin 2012, le Conseil Municipal de Saint Gilles Croix de Vie, informé par V.I.E. de la confirmation de cette vente se prononça en faveur de l’extension du périmètre du site classé de l’Estran. Un courrier de la Mairie du 25 juillet 2012 à l’intention de M Jérôme Botrel, Inspecteur des Sites de Vendée en fait la demande. Le fait que ces 4 ha de dunes soient en L. 146-6 interdit actuellement toute urbanisation en dur mais laisse possible l’installation d’une hôtellerie légère de type camping ou mobil home. La vigilance s’impose !

Michelle Boulegue

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